Vie sociale

 

La "commission accessibilté"

 

La création de cette commission, obligatoire dans les communes de plus de 5000 habitants, est une disposition de la Loi du 11 févreir 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".

Cette Loi apporte des évolutions significatives pour que les personnes en situation de handicap aient accès aux mêmes espaces et services que tout le monde :

  • l'accessibilité de la cité, des services des espaces publics à tout type de handicap
  • la mise en accessibilité dans un délai de 10 ans des établissement recevant du public, des habitations et des services de transports collectifs.
 

 Téléchargez la présentation de la réunion de la commission accessibilité du 30 janvier 2013

 
 
 Que définit-on par handicap ?

Le handicap doit être entendu au sens large : constitue un handicap, au sens de l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles, "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."

 

Les obligations des communes

Au plus tard le 1er janvier 2011, les Etablissements Recevant du Public(1) existants, classés dans les 4 premières catégories doivent avoir fait l'objet, à l'initiative de l'administration interessée ou de l'exploitant, d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité. Ce diagnostic analyse la situation de l'établissement ou de l'installation, décrit les travaux nécessaires pour respecter celles qui doivent être satisfaites avant le 1er janvier 2015 et établit une évaluation du coût de ces travaux.

 

A Malemort, la commission d'accessibilité a été crée le 29 juin 2009 par le Conseil Municipal.

Le 22 février 2010 a eu lieu la 1ère réunion de la Commision communale pour l'accessibilité des personnes handicapées.

Le compte rendu est téléchargeable ici.

 

Quelles sont les mission de la commission communale d'accessibilité ?

Ses missions sont :

  • Dresser un constat de l'état de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics (l'accès aux transports urbains relève de la commission intercommunale).
  • Organiser le recensement des logements accessibles.
  • Donner des avis et faire part de propositions d'amélioration de de mise en accessibilité de l'existant.

 

Quelle est la composition de la commission communale d'accessibilité ?

Elle est composée d'une trentaine de personnes représentant des associations de personnes en situation de handicap mais également des représentants d'établissements scolaires (écoles primaires, élémentaires, collèges), d'associations communales, d'habitants de la commune et des élus du conseil municipal.

 

 

(1) Les ERP sont classés par catégories en fonction de l'effectif du public et du
personnel accueillis :
- 1ère catégorie : effectif supérieur à 1500 personnes,
03-2010 2
- 2ème catégorie : effectif compris entre 701 et 1500 personnes,
- 3ème catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes,
- 4ème catégorie : effectif inférieur ou égal à 300 personnes,
- 5ème catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans
lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le
règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.
(Code la construction et de l'habitation, art. R123-19)

 

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