La fiscalité, mode d'emploi

Principales caractéristiques des impôts des ménages

 

Taxe d’habitation

Taxe foncière sur les propriétés bâties

 

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Locaux et biens imposables

-Locaux meublés affectés à l’habitation et leurs dépendances

-Locaux meublés utilisés de manière privative par les collectivités publiques, les organismes privés et les associations.

-Constructions destinées à l’habitation

-Bâtiments et installations assimilés

-Terrains industriels ou commerciaux.

Terres et terrains non recouverts de constructions, produits de revenus ou susceptibles de l’être.

Base d’imposition

Valeur locative du bien, diminuée, pour les logements affectés à l’habitation principale, d’un abattement obligatoire pour charges de famille, et d’abattements facultatifs (sur décision de la commune).

Valeur locative du bien, diminuée d’un abattement de 50% (qui compense les frais et charges de gestion et d’entretien incombant au propriétaire).

Valeur locative du terrain, diminuée d’un abattement de 20% (qui compense les frais et charges du propriétaire).

Redevables de l’impôt et période de référence

Etablie au nom des personnes qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, ont la disposition ou la jouissance d’une habitation meublée.

Etablie au nom du propriétaire d’après la situation existante au 1er janvier de l’année d’imposition.

Etablie au nom du propriétaire d’après la situation existant au 1er janvier de l’année d’imposition.

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